Préambule
La société Nico VTC société sous la forme d’une Entreprise Individuelle, immatriculée au registre de la chambre des Arts & Métiers de La Réunion sous le
Numéro SIREN 823 609 417, dont le siège social est sis Appt. N° 22 – Bat A – Résidence LIAGO – 4 rue Marcelle Vinka – 97419 LA POSSESSION, et immatriculée au registre des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur auprès de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer de La Réunion et sous le numéro EVTC974167572, propose à la clientèle des entreprises et des particuliers la vente d’une prestation de » location de voiture de transport avec chauffeur « .
Objet :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’ une part,
La société Nico VTC
ci-après dénommée » le Vendeur » ou Entreprise Individuelle
Et d’autre part,
Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de l’E.I. Nico VTC
Ci-après dénommée » le client »
Ensemble dénommées » les Parties »
le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les
mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires.
Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation.
Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le Client.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des Parties contractantes à l’ occasion de la vente des prestations de services effectués par l’Entreprise Individuelle Nico VTC.
En signant la convention, ou le devis, ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris
connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit du Vendeur
peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
Article 1 : Prestations
Le Vendeur exerce l’activité d’exploitant de voiture de transport avec chauffeur. Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou
autrement appelée » maraude » est interdite et les prestations de transport dans le cadre de cette activité s’effectuent uniquement sur réservation.
Les différents types de prestations sont définis en annexe en même temps que leurs tarifications.
La prestation de location de voiture de transport avec chauffeur fournie par le Vendeur consiste à la mise à disposition d’un véhicule de transport indissociablement assortie des services d’un chauffeur.
Sont ainsi inclus dans le tarif de la prestation :
L’assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées
Le carburant
Le salaire du chauffeur qualité comme exigé par la réglementation
L’entretien du véhicule, sauf disposition particulière des présentes
Les kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée
Les frais de péages
le transport des bagages du Client
Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :
Les droits d’entrée dans les sites et lieux publics ou autres (ex : monuments, musées, expositions, spectacles…)
Les frais d’hébergement du chauffeur en cas de long trajet. Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de route, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
Si la prestation du chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos (exemple : de 0H00 à 07H00 du matin) sont comprises dans le prix de la prestation tel qu’annoncé au Client.
Le kilométrage et le temps sont comptés en fonction du lieu de départ et de destination du Client.
Toute unité de tarification (kilomètre, heure) commencée est due.
Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client (kilomètres en sus, heures supplémentaires…etc.) non prévues dans le devis initial feront l’
objet d’une facturation complémentaire.
Si le Vendeur récupère le Client à un aéroport, le chauffeur attend le Client à la sortie du vol après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane.
Le chauffeur aura si nécessaire une pancarte au nom du Client ou celui de ses invités. En cas exceptionnel où le Client ne verrait pas le chauffeur, le
Client s’engage à contacter le chauffeur au numéro suivant (+262)06 92 99 85 90. Si le Client ne contacte pas le Vendeur, ce dernier considère que le Client ne s’est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l’article 6- Annulation ci-dessous.
Une franchise de 30 minutes d’attente à compter de l’heure d’arrivée du vol telle qu’indiquée par le Client lors de la réservation, est incluse dans le prix.
Au-delà, toute attente fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client de 40€/Heure entamée et sera soumise à appréciation du chauffeur.
Si le Vendeur récupère le Client à un point « A », le chauffeur attend le Client à cet endroit exact. En cas exceptionnel où le Client ne verrait pas le chauffeur, le Client s’engage à contacter le chauffeur au numéro suivant (+262)06 92 99 85 90. Si le Client ne contacte pas le Vendeur, ce dernier considère que le Client ne s’est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l’article 6- Annulation ci-dessous.
Une franchise de 15 minutes d’attente à compter de l’heure telle qu’indiquée par le Client lors de la réservation, est incluse dans le prix.
Au-delà, toute attente fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client de 40€/Heure entamée et sera soumise à appréciation du chauffeur.
Article 2 : Calcul de l’itinéraire
Tous les itinéraires des prestations de transports demandés, et se faisant leur kilométrage, sont calculés à l’aide d’applications telles que Michelin, Mappy,
Waze et le GPS intégré au véhicule du chauffeur. Nos tarifs sont déterminés en fonction de ces applications.
Une adresse exacte de départ et d’arrivée doit être communiquée afin de calculer l’itinéraire et se faisant le kilométrage. Une adresse exacte doit être de la
forme suivante : numéro, nom de la rue, nom complet de la commune. En l’absence d’adresse complète, il sera pris en compte le point le plus éloigné de
la commune, du quartier ou de la rue communiquée.
Article 3 : Changements d’itinéraires
Les changements d’itinéraires et détours résultant d’évènements indépendants de la volonté du Client (comme notamment des travaux, des intempéries,
des déviations, embouteillages ou accidents) peuvent être facturés au Client et ce, selon les conséquences financières engagées (comme le passage de la
Route du Littoral basculé par La Montagne). Ces évènements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.
Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, en accord avec la direction du
Vendeur, peut accepter une telle demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise, tel qu’un retard de prise en charge d’un client
suivant. Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction
de la distance.
Article 4 : Réservation de la prestation
La réservation d’une prestation se fait par téléphone (+262)06 92 99 85 90, e-mail ([email protected]), ou via nos sites (www.nico-vtc.fr ; www.nico-vtc.com ; nico-vtc.re).
La réservation par téléphone, doit avoir lieu au minimum 2 heures avant l’heure du début de la prestation de transport (ce délai pouvant être réduit à la
discrétion du Prestataire en fonction de la disponibilité du véhicule).
Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au Client. Les devis sont valables quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.
La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les Parties après retour du devis accepté par le
Client avec la mention » bon pour accord » et/ou une demande de « Swikly » confirmée.
Article 5 : Paiement de la prestation pour les particuliers
Les prix indiqués par le Vendeur sont libellés en euro. et en TTC. TVA ou tout autre droit ou taxes étant compris.
Toute prestation de transport est payable comptant auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint par les moyens de paiement suivant :
espèce, carte bancaire.
Dans le cas où un acompte a été perçu par le Vendeur lors de la réservation de la prestation, celui-ci ne sera pas restituable et sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire.
Toute prestation entamée est due dans sa totalité. Un acompte égal à 40% du montant total de la prestation envisagée pourra être exigé pour les prestations d’un montant supérieur à 100 €. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de l’envoi par le Client du devis accepté avec la mention » bon pour accord ».
Le règlement du solde s’effectuera auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint selon les mêmes moyens de paiement qu’indiqués ci-dessus.
En cas de retard de paiement des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt l’égal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Article 5.2 : Paiement de la prestation pour les professionnels
Par exception, pour les clients professionnels, la facturation pourra être établie de manière mensuelle à partir des doubles des bons d’intervention établis à
l’occasion de chaque prestation, contre signés par le bénéficiaire de l’intervention, et devra être honoré dans un délai qui aura été conclu en amont et d’un
commun accord entre chacune des parties, avec un maximum de 45 jours.
Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraîner de plein droit, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Au delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut stipulé par les présentes CGV, le Client est automatiquement mise en demeure, sans rappel préalable.
La suspension de l’exécution des prestations en cours et futures conclues avec le Client.
Article 6 : Annulation de la prestation ou non présentation au Rendez-vous (15 Minutes de retard maximum toléré si pas d’autres réservation)
L’annulation de la prestation devra être adressée par écrit soit par e-mail, par SMS (et avec confirmation mail ou SMS du “Vendeur”) ou courrier au Vendeur.
En cas d’annulation d’une prestation de la part du Client, des frais d’annulation seront exigés selon les modalités suivantes :
En cas d’annulation, 25% de la somme du « Swikly » sera encaissé. Si cela est annoncé 48 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit, encaissement du « Swikly » ou 100% du montant TTC de la prestation.
En cas de non présentation à l’heure et lieu convenus lors de la réservation, 100% du montant TTC de la prestation sera à régler ou 100% du « Swikly » encaissé.
Article 7 : Code de la route, règlement à bord du véhicule
La responsabilité du chauffeur étant engagée pendant la période des prestations, il a pour consigne de respecter et de faire respecter la règlementation
routière et les lois en vigueur.
En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou qu’il commette des infractions au code de la route.
De même, le chauffeur s’interdit de prêter son concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.
Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du
véhicule.
Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non respect de cette règle exonère le Vendeur de toute responsabilité en cas d’accident.
Le Vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.
Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira à aucune indemnité.
Egalement, la réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au véhicule, le chauffeur étant autorisé par la Direction, pour des raisons de sécurité ou
médicales, de refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime avancé ou nécessitant des soins spécifiques.
Les dégâts causés au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du Client.
Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C’est pourquoi le
Vendeur demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule.
L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par le Vendeur, ne sont pas acceptés dans le
véhicule sauf accord préalable du chauffeur.
Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévus à cet effet. L’acceptation de tout animal dans le
véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur.
Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du Client.
Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
Article 8 : Bagages, effets personnels
La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre
arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur.
Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué ci-avant, le Client devra en informer le Vendeur lors de
la réservation de la prestation.
Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client.
Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.
Article 9 : Réclamations
Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours suivant l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec
demande d’avis de réception adressé au siège social du Vendeur.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.
Article 10 : Cas de force majeure
La responsabilité de l’Entreprise Individuelle Nico VTC ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution
de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l’article 1148 du code civil.
Article 11 : Intégralité des conditions générales
Dans l’hypothèse ou l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de
législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n’affecterait en
aucun cas la validité des autres stipulations.
Article 12 : Non renonciation
La non application par le Vendeur de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en
prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
Article 13 : Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et le Vendeur, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les
intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.